le service mandataire

Le service mandataire

Notre mission

Le service mandataire d’aide à domicile assure pour le compte de particuliers employeurs un mandat tel que défini par l’article 1984 du code civil : « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire ».

Il a pour mission « le placement des travailleurs auprès de personnes  physiques employeur ainsi que, pour le compte de ces dernières, l’accomplissement des formalités administratives et des déclarations  sociales et fiscales liées à l’emploi de ces travailleurs ».

[ Art. R7232-9 code du travail ]

Actions mandataire 1

Public accueilli :

- Toute personne en situation de handicap moteur quel que soit l'âge, résidant dans les Côtes d'Armor

L'équipe pluridisciplinaire qui vous accompagne :

Equipe mandataire simplifiee

Fonctionnement :

- Accompagnement contractualisé et personnalisé

- Rencontres au domicile, dans le service ou en milieu ouvert

- Ouverture du service du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

 

Financement :

Le service est agréé qualité par la DIRRECTE de paris SAP775688732. Des frais de gestion mensuels sont appliqués en référence à la PCH mandataire, dont le montant est fixé par le siège de l'APF.